Juillet 2009 

Comme prévu, l’Assemblée Nationale n’a opposé ce 7 juillet 2009 aucune résistance au projet de loi gouvernemental « mobilité et parcours professionnels » dans la Fonction Publique et l’a adopté à une large majorité (305 voix contre 169), sans qu’aucun amendement significatif n’ait été retenu.  Après examen en commission mixte paritaire, ce projet devrait être adopté définitivement d’ici le 24 juillet prochain, ce qui sera hélas une formalité. 

Au rayon des dispositifs les plus régressifs, ceux figurant dans les articles 6 à 10 du projet ont donc été validés sans qu’aucune modification ou presque, n’ait été apportée.  

A savoir : 

Le principe de l’inégalité salariale : ainsi pour un même emploi, les agents pourront être rémunérés différemment ! 

La fin de la garantie d’emploi : un fonctionnaire subissant une restructuration sera obligé d’accepter une des trois propositions de reclassement faite par l’administration sous peine d’être licencié ou mis en disponibilité d’office ! 

Le principe du fonctionnaire précaire : cumul de 3 emplois à temps partiel dans les 3 fonctions publiques (par exemple un jour infirmier, le lendemain douanier et le surlendemain secrétaire de mairie),la possibilité généralisée de passer par des contractuels voire des intérimaires pour tout emploi de fonction publique ! Soit la fin programmée du recrutement statutaire par concours ! Sans compter la fin du respect de toute déontologie et ainsi de neutralité qui assure l’égalité de traitement des citoyens !  

Cette attaque est la plus grave que le statut ait connu depuis sa mise en place au lendemain de la deuxième guerre mondiale. Et cela fait depuis plus d’un an que les personnels rejettent massivement les dispositions illégitimes de ce projet de loi. C’est donc en force et à une période peu propice aux mobilisations, juillet, que le gouvernement l’a fait passer, preuve de son peu d’assurance sur le sujet.  

Mais fort de sa victoire sur un statut qu’elle entend liquider de longue date, nul doute que la droite gouvernementale se prépare à de nouvelles attaques massives contre ce fondement démocratique de notre société et élément clé du pacte social. 

Aussi, il nous faut exiger absolument l’abrogation de cette loi attentatoire au statut et construire pour cela, dès la rentrée, le rapport de force massif qui nous permettra d’obtenir satisfaction sur l’ensemble de nos revendications d’emploi, de salaires, de statut … 

Ce sont des fonctionnaires qu’il faut pour assurer nos missions de service public. Faisons entendre nos revendications :  

Un poste par fonctionnaire ! Un fonctionnaire pour un poste !

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Suite à la dernière Commission Nationale Paritaire des Centres de Lutte Contre le Cancer (CLCC), les syndicats SUD, FO et CGT vont faire valoir leur droit d’opposition.

En effet l’avenant signé par la CFTC n’est pas acceptable car il fait passer les préparateurs en pharmacie titulaires du diplôme hospitalier en groupe F après un an d’ancienneté, soit 10 salariés sur 167.

Concernant les 157 restants, leur reconnaissance au niveau F ne sera possible qu’après 11 ans d’ancienneté et suivant les accords locaux.

Ceci est une couche supplémentaire dans l’individualisation des salaires et une négation de la convention collective des CLCC car suivant les centres et les accords locaux signés, les salariés des établissements seront traités différemment.

A travail égal, salaire égal : Revendication que SUD porte depuis toujours et sur laquelle aucune discution, aucune négociation n’est possible à nos yeux.